Conformément aux présentes conditions générales de réservation (ci-après les « Conditions Générales »), l’exploitant du site https://www.skoda.lu/ (ci-après le « Site »), à savoir :
Losch Import S. à r.l.
5, rue des Joncs
L-1818 Howald
R. C.S. : B123152
(ci-après l’« Exploitant »)
met un outil de réservation de véhicules de stock (ci-après chacun un « Véhicule » et ensemble les « Véhicules » à disposition des utilisateurs du Site (ci-après chacun un « Utilisateur » ou ensemble les « Utilisateurs »).
L’Utilisateur déclare avoir pu accéder aux présentes Conditions Générales, avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des Conditions Générales et de les accepter expressément sans limitation ni réserves.
1. Le Site comprend un outil qui vous permet de rechercher et de localiser les Véhicules Škoda qui sont disponibles à l'achat (ci-après le « Stock Locator ») auprès d'un concessionnaire agréé de la marque Škoda (ci-après chacun un « Concessionnaire » ou les « Concessionnaires »).
2. L’Utilisateur aura la faculté de réserver un Véhicule à son choix conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
3. La réservation de Véhicules et l’accès aux services offerts par l’Exploitant sont réservés uniquement aux personnes physiques ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur personne physique déclare notamment avoir atteint l’âge de 18 ans au minimum.
4. L’Utilisateur reconnait que la sélection des Véhicules affichés sur le Stock Locator n’est pas mise à jour en temps réel et il est donc possible que sa demande de réservation pourrait porter sur un Véhicule qui fait déjà l'objet d'autres demandes ou réservations ou qui a déjà été vendu ou qui n'est pas disponible pour d'autres raisons.
5. L’Utilisateur reconnait également qu’une réservation effectuée par le biais du Stock Locator ne garantit pas que le Véhicule sera disponible à la vente.
6. L’Utilisateur choisit le Véhicule qu’il souhaite réserver parmi l’ensemble de Véhicules disponibles sur le Stock Locator en cliquant sur le bouton « Réserver » sur la page détaillée du Véhicule en question. La page détaillée renseignera également le Concessionnaire qui offre le Véhicule en question pour la vente (ci-après le « Vendeur »). L’Utilisateur renseignera ensuite les informations nécessaires à la bonne exécution de la réservation et enregistre sa demande de réservation. Toute information renseignée par l’Utilisateur doit être conforme à la vérité. En aucun cas, l’Exploitant ou le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans le cas de renseignements erronés ou d’une perte ou d’un usage malhonnête qui en résulterait. Au moment de l’enregistrement de la réservation, un montant de 99€ sera bloqué sur votre carte de crédit. Cette pré-autorisation ne débite pas votre compte bancaire. Le montant est bloqué pendant une période de sept (7) jours. Passé ce délai, la pré-autorisation de la carte de crédit est automatiquement annulée, sans que vous ne deviez agir. Les détails de la demande de réservation font l’objet d’un récapitulatif avant que l’Utilisateur ne soit invité à valider la demande de réservation. L’Utilisateur reste seul responsable de l’exactitude et de la véracité des données à renseigner. L’Utilisateur valide définitivement sa demande de réservation en cliquant sur le bouton « Payer Maintenant ». En validant définitivement sa demande de réservation, l’Utilisateur déclare et confirme (i) réserver le Véhicule en son propre nom et pour son propre compte, (ii) qu’il reconnaît que la réservation est strictement personnelle et incessible et (iii) que la réservation n’est pas faite à des fins de revente du Véhicule.
7. Dans les 24 heures après réception de la demande de réservation, l’Utilisateur reçoit un courrier automatique d’accusé de réception à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur confirmant sa demande de réservation. Le processus de réservation est terminé après la réception de la confirmation de réservation. Si le Véhicule est encore disponible, le Vendeur invite l’Utilisateur pour fixer un rendez-vous pour la signature du contrat de vente portant sur le Véhicule dans les 24 heures qui suivent la réception du courriel automatique de confirmation de réservation. L’Utilisateur reconnaît que la réservation n’a qu’une validité de sept (7) jours après la confirmation de la demande de réservation par le Vendeur. Une fois la demande de réservation est acceptée, le Véhicule sera visible sur le Stock Locator avec une bannière « Réservé ». L’attention de l’Utilisateur est toutefois attirée sur le fait qu’aucun Véhicule ne sera mis en attente dans le système de commande de Véhicules. Il est donc possible que le Véhicule soit proposé à d'autres clients et qu'il soit vendu pendant la période de réservation. La confirmation de la demande de réservation n’est pas une obligation fixe et ferme de la part du Vendeur de vendre le Véhicule aux conditions de la demande de réservation, et l’Utilisateur et le Vendeur restent libre de négocier les termes de la vente du Véhicule entre eux sans l’intervention de l’Exploitant.
8. L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à la réservation en suivant le lien figurant dans le courrier électronique de confirmation, ou en laissant la préautorisation de la carte de crédit expirer. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la préautorisation de la carte de crédit ne peut pas être restituée avant la fin de la période imposée par sa banque.
9. L’Utilisateur reconnaît que le prix affiché sur le Stock Locator n’est qu’une recommandation du prix de vente du Véhicule et ne lie pas le Vendeur.
10. La vente du Véhicule est soumise aux conditions d’un contrat de vente à conclure entre lui et le Vendeur, sans l’intervention de l’Exploitant, et n’est en aucun cas régi par les présentes Conditions Générales.
11. L’Utilisateur affirme avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité disponible sur le lien suivant : https://www.skoda.lu/autres/politique-confidentialite
12. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, alors cette disposition (dans la mesure où elle est nulle ou inapplicable) sera sans effet et sera considérée comme n’étant pas incluse dans les présentes Conditions Générales, sans toutefois entraîner la nullité des autres dispositions des présentes.
13. La cession des droits et obligations qui découlent des présentes de la part d’une partie nécessite l’accord exprès, écrit et préalable de la part de l’autre partie. Une cession qui ne respecte pas cette exigence, sera considérée comme nulle et non avenue.
14. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la demande de réservation par l’Utilisateur.
15. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi luxembourgeoise, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Toutes contestations pouvant naître des présentes Conditions Générales seront de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois de la Ville de Luxembourg.
16. L’Utilisateur a pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et les accepte expressément.